A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 9 Versions de la disposition

2016-01-01

9. Le directeur des ressources humaines est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 20 000 $;

2°  les demandes de livraison de moins de 25 000 $;

3°  les contrats de services de moins de 25 000 $, à l’exception:

a)  d’un contrat d’assurance, de services financiers, de services bancaires ou de services juridiques;

b)  d’un contrat de services conclu, selon le cas, avec un organisme public ou un organisme à but non lucratif;

4°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances;

5°  les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le traitement ou le salaire en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.

Le secrétaire du Conseil du trésor ou le directeur général de l’administration est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que le délégataire visé au premier alinéa a lui-même signé.

D. 454-2003, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

9. Le directeur des ressources humaines est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 20 000 $;

2°  les demandes de livraison de moins de 25 000 $;

3°  les contrats de services de moins de 25 000 $, à l’exception:

a)  d’un contrat d’assurance, de services financiers, de services bancaires ou de services juridiques;

b)  d’un contrat de services conclu, selon le cas, avec un organisme public ou un organisme à but non lucratif;

4°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances;

5°  les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie-arrêt ayant pour objet le traitement ou le salaire en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou de toute autre loi.

Le secrétaire du Conseil du trésor ou le directeur général de l’administration est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que le délégataire visé au premier alinéa a lui-même signé.

D. 454-2003, a. 9.